EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
COMMANDE
La société ne considère comme commande que celles
qu'elle a acceptée. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement. Les
pièces commandées spécialement devront être accompagnées
d'arrhes et
ne pourront en aucun cas être reprises.
DELAIS
Les retards éventuels ne donnent pas
droit à l'acheteur
d'annuler la
vente, de
refuser la
marchandise ou
de réclamer
des dommages
et intérêts.
TRANSPORT
Toutes
les marchandises ou pièces de rechanges sont vendues départ usine. Elles voyagent aux risques et périls de
l'acheteur quel que soit le mode de transport utilisé, même en cas de vente franco de port. Le
réceptionnaire doit vérifier la qualité, et la quantité des marchandises livrées et réserver ses droits, si nécessaire, auprès du
transporteur.
REGLEMENT
Conformément à la loi n°
92-1442 du 31/12/92, relative aux
délais de paiement entre les entreprises, dans le cas où
les sommes
dues ne seraient pas réglées à la
date figurant
sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées. Elles seront égales à 3 fois le taux légal d'intérêt. Une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros sera due pour tout paiement
intervenu
après la date d'échéance (art. L 441-6 du Code du Commerce). La société ne pratique pas l'escompte pour paiement par
anticipation.
RESERVE DE PROPRIETE
L'établissement
vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral, conformément à la loi n° 80-335 du 12/5/1980, étant précisé que ces marchandises sont sous la responsabilité de
l'acquéreur dès leur livraison et quelles que soient les conditions relatives aux frais de transport. Le futur acquéreur s'engage en
conséquence à assurer les marchandises contre les risques de pertes, de vol, de
détérioration ou de destruction, au profit du vendeur. Tout règlement
d'indemnité sera effectué entre les mains de
l'établissement vendeur.
GARANTIE
A - Toutes les machines neuves sont vendues avec garantie de douze mois ; elle prend effet à la date de facturation et s'applique exclusivement aux pièces qui peuvent casser par défaut dans la matière.
B - Les matériels
portant la
marque de nos fournisseurs sont garantis par ceux-ci
selon les modalités
de leurs propres conditions
de ventes.
C - Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement dans nos
ateliers des pièces défectueuses sans qu'il puisse être exigé aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Le
transport aller et retour des marchandises encore sous garanties sont toujours à la charge de l'acheteur.
D - Nos matériels sont garantis dans les
conditions normales d'utilisation. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où elles sont utilisées en dehors des prescriptions données. Nous ne pouvons
être tenus responsables des
accidents causés par l'utilisation de nos matériels. En
aucun cas et pour quelque cause
que ce soit, il ne peut être
alloué d'indemnité pour mauvais fonctionnement constaté ou non de nos matériels.
E - La
garantie
tombe, de toute
façon, en cas de revente de l'appareil.
TRIBUNAUX
Pour toute contestation, le
tribunal de commerce de
SAINTES
est seul compétent.
Les délais de livraison ne sont donnés
qu'à titre indicatif et la société
ne peut en aucun cas être
tenue à une indemnité quelconque en cas de
retard.
SAS DAGNAUD
17, rue de la Sévigne
17800 MONTILS
Tél. 05 46 96 42 14 - Fax 05 46 96 36 95
S.A.S au capital de 40 000 €
N° TVA Intracommunautaire FR 35 408 051 977
17800 MONTILS
Tél. 05 46 96 42 14 - Fax 05 46 96 36 95
S.A.S au capital de 40 000 €
N° TVA Intracommunautaire FR 35 408 051 977